Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet f1orajet.com (ci-après « le Site ») exploité par la société Florajet (ci-après « l'Éditeur », « nous » ou « la Société »). En accédant au Site et en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.

Article 1 – Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations relatives à l'éditeur du Site sont les suivantes :

La Société est établie en France et est soumise au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Site sera soumis à la compétence des juridictions françaises, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au Site et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le simple fait d'accéder au Site, de le parcourir ou d'utiliser tout ou partie de ses services vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »).

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle.

L'utilisation continuée du Site après la publication des modifications vaudra acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser le Site.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle soit ou non cliente de la Société, qu'elle soit ou non inscrite sur le Site, et quelle que soit sa localisation géographique. Toutefois, l'Utilisateur doit être majeur ou, à défaut, avoir obtenu l'autorisation de ses représentants légaux pour utiliser le Site.

Article 3 – Description des Services Proposés

Le Site f1orajet.com propose à ses utilisateurs un ensemble de services et de fonctionnalités décrits ci-après. L'Éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le Site. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

3.1 Nature des Services

Le Site propose notamment les services suivants :

• La mise à disposition d'informations générales relatives aux activités et services de Florajet ;
• La présentation des produits et/ou services commercialisés ou proposés par la Société ;
• La possibilité de contacter la Société via les coordonnées mentionnées sur le Site ;
• Tout autre service susceptible d'être proposé par l'Éditeur dans le cadre de l'évolution de son activité.

3.2 Accès au Site

L'accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

3.3 Disponibilité du Site

L'Éditeur s'efforce de rendre le Site accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la Société. L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du Site. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption du Site, qu'elle soit volontaire ou non.

Article 4 – Obligations de l'Utilisateur

4.1 Obligations Générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à son objet et aux lois et réglementations en vigueur en France, notamment :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation français ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), telle que modifiée ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;
• Toute autre loi ou réglementation applicable.

4.2 Activités Prohibées

Il est strictement interdit à tout Utilisateur d'utiliser le Site à des fins illicites ou de manière contraire aux présentes CGU. Sans que cette liste soit exhaustive, les comportements suivants sont expressément interdits :

• Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées ;
• Collecter ou tenter de collecter des informations personnelles concernant d'autres utilisateurs du Site sans leur consentement explicite ;
• Transmettre, diffuser ou publier tout contenu illicite, diffamatoire, obscène, menaçant, abusif, discriminatoire, ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Société ou à d'autres systèmes connectés au Site ;
• Perturber, interrompre ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site, de ses serveurs ou des réseaux auxquels le Site est connecté ;
• Introduire ou tenter d'introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible susceptible de porter atteinte au Site ou aux systèmes informatiques de la Société ou de tiers ;
• Usurper l'identité d'une personne physique ou morale, notamment en se faisant passer pour un représentant de la Société ;
• Utiliser des robots, araignées, extracteurs ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site ou collecter des informations sans l'autorisation expresse de l'Éditeur ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Site ou des services proposés, sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur ;
• Violer les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
• Envoyer des messages non sollicités (spam) ou du contenu publicitaire non autorisé via le Site ;
• Contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place sur le Site ;
• Porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux d'autres utilisateurs ou de tiers.

Tout manquement à ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension immédiate de l'accès au Site, sans préjudice de toute action judiciaire que l'Éditeur pourrait engager à l'encontre de l'Utilisateur fautif.

Article 5 – Propriété Intellectuelle

5.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le Site, notamment mais sans s'y limiter, la structure générale, les textes, les images, les photographies, les graphismes, les illustrations, les logos, les icônes, les sons, les vidéos, les logiciels, les bases de données, le code source, ainsi que tout autre contenu présent sur le Site, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle français.

La marque « Florajet », ainsi que tous les logos, dénominations sociales, signes distinctifs et autres signes utilisés sur le Site, sont des marques déposées ou des propriétés de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, imitation ou utilisation de ces signes, sans autorisation préalable écrite de leur titulaire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.2 Licence Limitée d'Utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour accéder au Site et utiliser son contenu à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Cette licence ne comprend pas le droit de :

• Reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Site ;
• Exploiter commercialement tout ou partie du contenu du Site ;
• Télécharger ou copier des informations du Site pour le bénéfice d'un tiers ;
• Utiliser des techniques d'exploration de données, de robots ou des outils similaires.

5.3 Liens Hypertextes

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée uniquement sous réserve que ces liens ne portent pas atteinte à l'image de la Société, ne soient pas utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable, et n'entraînent pas une confusion dans l'esprit des internautes quant à l'identité du Site. L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il jugerait inapproprié.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. La Société décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers et aux dommages éventuels résultant de leur utilisation. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement.

Article 6 – Conditions Financières et Modalités de Paiement

6.1 Tarification

Les prix des produits et/ou services proposés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions du Code de la consommation et aux obligations légales applicables aux professionnels établis en France. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, sous réserve que les prix en vigueur au moment de la commande ou de l'engagement contractuel de l'Utilisateur demeurent applicables.

6.2 Modalités de Paiement

Les modalités de paiement acceptées sur le Site sont précisées lors du processus d'achat ou de souscription aux services. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations de paiement exactes et complètes. Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux services.

6.3 Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de services.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation à la Société avant l'expiration du délai précité, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à l'adresse [email protected].

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment aux compositions florales réalisées sur mesure, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 7 – Limitation de Responsabilité

7.1 Responsabilité de l'Éditeur

Dans les limites autorisées par la loi française applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'accès au Site, de son utilisation, de son inaccessibilité ou encore de l'utilisation des informations qui y sont contenues.

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la complétude, l'actualité ou la pertinence des informations disponibles sur le Site. Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'Utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée.

7.2 Cas de Force Majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, tels que définis par la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes de réseaux de communication électroniques, les actes de malveillance de tiers, les grèves, les décisions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

7.3 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable des dommages causés à la Société, à d'autres Utilisateurs ou à des tiers du fait de l'utilisation qu'il fait du Site en violation des présentes CGU ou de toute loi ou réglementation applicable. L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société de tout préjudice résultant de son comportement fautif.

7.4 Contenu Tiers

Le Site peut afficher des contenus provenant de sources tierces ou contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces contenus ou sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur exactitude, légalité ou pertinence. L'accès à des sites tiers via des liens présents sur le Site se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Article 8 – Avertissements et Exclusions de Garanties

Le Site et ses services sont fournis « en l'état » (as-is) et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans les limites autorisées par le droit français. L'Éditeur ne garantit pas :

• Que le Site sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions ;
• Que le Site sera toujours accessible et fonctionnel ;
• Que les informations contenues sur le Site sont exhaustives, exactes, à jour ou adaptées à un usage particulier ;
• Que le Site est exempt de virus ou d'autres éléments nuisibles ;
• Que les résultats obtenus par l'utilisation du Site répondront aux attentes spécifiques de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et équipements informatiques contre toute atteinte éventuelle.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, corriger, mettre à jour ou supprimer tout contenu du Site, à tout moment et sans préavis, sans que cela engage sa responsabilité envers l'Utilisateur.

Article 9 – Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et prestataires, de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ou de toute loi ou réglementation applicable ;
• L'utilisation frauduleuse ou abusive du Site par l'Utilisateur ;
• La violation par l'Utilisateur des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ;
• Tout contenu publié, transmis ou rendu disponible par l'Utilisateur via le Site ;
• Toute action ou omission de l'Utilisateur susceptible d'engager la responsabilité de la Société.

Cette obligation d'indemnisation subsistera après la résiliation ou l'expiration des présentes CGU et après la cessation de l'utilisation du Site par l'Utilisateur.

Article 10 – Protection des Données Personnelles

10.1 Cadre Légal

La Société traite les données personnelles des Utilisateurs conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), dans sa version consolidée.

10.2 Collecte et Traitement des Données

La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs uniquement dans les finalités légitimes et déterminées, notamment pour la fourniture des services proposés sur le Site, la gestion de la relation commerciale, l'amélioration du Site et de ses fonctionnalités, le respect des obligations légales et réglementaires, et à des fins de communication commerciale lorsque l'Utilisateur y a consenti.

10.3 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l'effacement (article 17 du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (article 22 du RGPD).

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à la Société à l'adresse électronique suivante : [email protected]. En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, dont le siège est situé au 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles par la Société, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 11 – Cookies et Traceurs

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), telle que modifiée, et aux recommandations de la CNIL, la Société informe l'Utilisateur que le Site peut utiliser des cookies et d'autres traceurs afin d'améliorer l'expérience de navigation, de mémoriser les préférences de l'Utilisateur, d'établir des statistiques d'audience et à des fins publicitaires.

L'Utilisateur est informé qu'il dispose de la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur. Toutefois, le refus de certains cookies pourrait affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site. Le dépôt de cookies non essentiels est soumis au consentement préalable de l'Utilisateur, conformément aux lignes directrices de la CNIL.

Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Cookies disponible sur le Site.

Article 12 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre système juridique. En cas de contradiction entre les présentes CGU et toute loi ou réglementation française applicable, les dispositions légales prévaudront dans les limites de leur applicabilité.

12.2 Juridiction Compétente

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, qui ne pourrait être résolu amiablement entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence matérielle et territoriale prévues par le Code de procédure civile français.

Pour les litiges impliquant des consommateurs, les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation et les dispositions européennes applicables en matière de droit international privé demeureront applicables.

Article 13 – Résolution des Litiges et Médiation

13.1 Résolution Amiable

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site ou aux services proposés, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu la Société par voie électronique à l'adresse [email protected], afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable. La Société s'engage à répondre dans un délai raisonnable à toute réclamation formulée par l'Utilisateur.

13.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. La Société s'engage à communiquer à l'Utilisateur, à sa demande, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont elle relève.

13.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de l'Union européenne de soumettre une réclamation liée à un achat en ligne.

Article 14 – Durée et Résiliation

14.1 Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site et sont applicables pour une durée indéterminée. L'Utilisateur est lié par les présentes CGU dès lors qu'il accède au Site et continue de l'être tant qu'il utilise le Site.

14.2 Résiliation à l'Initiative de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de manière temporaire ou permanente, l'accès d'un Utilisateur au Site, sans préavis ni indemnité, notamment dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU par l'Utilisateur ;
• Comportement frauduleux ou contraire à l'ordre public ;
• Utilisation abusive ou frauduleuse du Site ;
• Demande des autorités compétentes ;
• Cessation d'activité de la Société ou fermeture définitive du Site.

14.3 Résiliation à l'Initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Site. Si l'Utilisateur dispose d'un compte sur le Site, il peut en demander la suppression en adressant une demande à l'adresse électronique [email protected].

14.4 Effets de la Résiliation

La résiliation ou la suspension de l'accès au Site ne libère pas l'Utilisateur de ses obligations antérieures à cette résiliation, notamment ses obligations de paiement, et n'affecte pas les droits et obligations des parties qui, par leur nature, sont destinés à survivre à la résiliation des présentes CGU, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation.

Article 15 – Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU, afin notamment de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux changements de ses activités ou à l'évolution des fonctionnalités du Site.

Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour sera indiquée en haut des présentes CGU. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. L'utilisation continuée du Site après la publication des modifications vaudra acceptation pleine et entière des CGU modifiées.

En cas de modification substantielle des CGU, l'Éditeur pourra informer les Utilisateurs enregistrés par tout moyen approprié, notamment par voie électronique.

Article 16 – Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, notamment en application du droit français, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres dispositions des CGU, qui conserveront toute leur force et leur effet. La disposition nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide, applicable et produisant des effets aussi proches que possible de ceux de la disposition initiale.

La renonciation par l'une des parties à se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur de même nature ou de nature différente.

Article 17 – Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies disponibles sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Société concernant l'utilisation du Site et remplacent tout accord, correspondance, représentation ou garantie antérieure relative à cet objet.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document ou communication émanant de la Société, les présentes CGU prévaudront, sauf si ce document ou cette communication contient une disposition expresse et dûment acceptée par les deux parties qui déroge aux présentes CGU.

Article 18 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, ou pour toute réclamation concernant le Site ou les services proposés, vous pouvez contacter la Société aux coordonnées suivantes :

La Société s'engage à accuser réception de toute réclamation dans les meilleurs délais et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.